Q-2, r. 33 - Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds

Article 21 Versions de la disposition

2013-07-18

21. (Abrogé).

D. 1244-2005, a. 21; D. 678-2013, a. 3.

2012-09-01

21. Le propriétaire d’un véhicule lourd qui ne se conforme pas aux exigences de l’article 11 est passible:

1°  s’il est une personne physique, d’une amende de 750 $ à 1 500 $;

2°  s’il est une personne morale, d’une amende de 1 500 $ à 3 000 $.

D. 1244-2005, a. 21.